La fiscalité de votre électricité
Vérifiez le taux d’accise applicable à votre activité.
Certaines activités ont droit à un taux réduit d’accise sur l’électricité. Phenix examine votre situation, vérifie votre éligibilité et vous indique la démarche à suivre.
Mis à jour le · Par Michel Benhamou, Phenix Énergies
Sommaire de la page
Une taxe à examiner avec votre activité
L'accise sur l'électricité a remplacé la TICFE. Elle est prévue par le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le fournisseur la collecte sur votre facture et la reverse à l'État.
L’accise est une taxe sur l’électricité. Les règles prévoient des taux réduits pour certaines activités sous conditions. Votre consommation, vos usages et les critères du régime concerné permettent d’examiner votre droit à ce taux.
Le tarif en vigueur au 6 octobre 2026
La loi de finances pour 2026 a fusionné les catégories « PME » et « haute puissance ». Depuis le 1er août 2026, il reste deux catégories : « ménages et assimilés » et « entreprises et assimilées ».
| En €/MWh | Tarif | Majoration | Total |
|---|---|---|---|
| Entreprises | 20,42 | 5,93 | 26,35 |
| Ménages | 24,69 | 5,93 | 30,62 |
Le tarif figure à l'article L. 312-37 du CIBS. La majoration figure à l'article L. 312-37-1.
Ces montants s'appliquent du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Ils sont révisés chaque année. Entre le 1er février et le 31 juillet 2026, le tarif de la catégorie « PME » était de 26,58 €/MWh, majoration comprise.
Les tarifs réduits
Le CIBS prévoit des tarifs réduits pour certaines activités. Chacun a ses conditions d'éligibilité.
| Activité | Article du CIBS | Tarif |
|---|---|---|
| Activités grandes consommatrices d'électricité | L. 312-65 | 5,5 €/MWh |
| Activités électro-sensibles | L. 312-65 et L. 312-71 | 3 €/MWh |
| Activités électro-intensives | L. 312-65 | 0,5 €/MWh |
| Activités exposées à la concurrence internationale | L. 312-65 et L. 312-72 | 0,5 €/MWh |
| Centres de stockage de données, au-delà de 1 GWh par an | L. 312-70 | 10 €/MWh |
Certains usages ne paient pas d'accise : réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques, fabrication de produits minéraux non métalliques. Les conditions figurent aux articles L. 312-66 à L. 312-68 du CIBS. Le transport guidé et le transport collectif routier de personnes ont aussi un tarif réduit.
Le secteur d’activité est un point de départ.
L’éligibilité repose sur plusieurs critères. Une activité industrielle peut être concernée si elle remplit les conditions applicables. L’examen de votre dossier permet de déterminer le régime à étudier.
Une entreprise qui a payé le tarif normal à tort peut, sous conditions, demander un remboursement.
Vérifier votre droit, puis préciser la démarche
Lors de l'étude de votre facture, nous regardons :
- Lire votre facture. Michel examine le taux d’accise facturé et les informations disponibles.
- Vérifier votre éligibilité. Phenix examine votre activité et les conditions du taux réduit concerné. Michel vous indique les justificatifs nécessaires.
- Vous indiquer la démarche. Selon votre situation, Michel vous explique les documents à préparer et la procédure à suivre. Vous connaissez les conditions et les vérifications à maintenir.
Si un point mérite d'être approfondi, nous vous l'indiquons. Vous décidez ensuite de la suite à donner.
Faites vérifier votre situation au regard de l’accise.
Commencez par votre facture. Michel vous rappelle pour préciser les informations utiles à l’examen.
Sources
- Tarifs « entreprises et assimilées » et « ménages et assimilés » en vigueur : CIBS, art. L. 312-37 (Légifrance (nouvel onglet)), lu le 06/10/2026.
- Majoration : CIBS, art. L. 312-37-1 (Légifrance (nouvel onglet)) ; montant de 5,93 €/MWh : guide 2026 sur la fiscalité des énergies (nouvel onglet), ministère chargé de l'énergie, lu le 06/10/2026.
- Tarif « PME » du 1er février au 31 juillet 2026 : BOFiP BOI-RES-EAT-000240 (nouvel onglet), lu le 06/10/2026.
- Tarifs réduits : CIBS, art. L. 312-64 à L. 312-72 (Légifrance (nouvel onglet)), lus le 06/10/2026.
Mis à jour le · Par Michel Benhamou, Phenix Énergies
Questions fréquentes
Vos questions sur l’accise
Une autre question ? Un expert vous rappelle pour y répondre.
Mon secteur donne-t-il automatiquement droit à un taux réduit ?
Le droit au taux réduit dépend du respect des critères du régime concerné. Phenix examine votre situation et les justificatifs nécessaires.
Qui effectue la démarche ?
Phenix vérifie votre éligibilité et vous indique la procédure adaptée. Michel précise avec vous les documents et les actions à prévoir.
Une facture suffit-elle à établir mon éligibilité ?
La facture permet de lire le taux appliqué. Des informations sur votre activité et des justificatifs complémentaires sont nécessaires pour vérifier votre éligibilité.