Taxes
L'accise sur l'électricité : tarif en vigueur et tarifs réduits
L'accise sur l'électricité est une taxe due sur chaque mégawattheure consommé. Elle figure sur toutes les factures, quel que soit le fournisseur. Depuis le 1er août 2026, les entreprises relèvent d'une catégorie unique, « entreprises et assimilées ». Certaines activités bénéficient d'un tarif réduit, sous conditions.
Mis à jour le · Par Michel Benhamou, Phenix Énergies
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Qu'est-ce que l'accise sur l'électricité ?
L'accise sur l'électricité a remplacé la TICFE. Elle est prévue par le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le fournisseur la collecte sur votre facture et la reverse à l'État.
Son montant se calcule en euros par mégawattheure. Il dépend de la catégorie du consommateur et, pour certaines activités, d'un tarif réduit.
Le tarif en vigueur au 6 octobre 2026
La loi de finances pour 2026 a fusionné les catégories « PME » et « haute puissance ». Depuis le 1er août 2026, il reste deux catégories : « ménages et assimilés » et « entreprises et assimilées ».
| En €/MWh | Tarif | Majoration | Total |
|---|---|---|---|
| Entreprises | 20,42 | 5,93 | 26,35 |
| Ménages | 24,69 | 5,93 | 30,62 |
Le tarif figure à l'article L. 312-37 du CIBS. La majoration figure à l'article L. 312-37-1.
Ces montants s'appliquent du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Ils sont révisés chaque année. Entre le 1er février et le 31 juillet 2026, le tarif de la catégorie « PME » était de 26,58 €/MWh, majoration comprise.
Les tarifs réduits
Le CIBS prévoit des tarifs réduits pour certaines activités. Chacun a ses conditions d'éligibilité.
| Activité | Article du CIBS | Tarif |
|---|---|---|
| Activités grandes consommatrices d'électricité | L. 312-65 | 5,5 €/MWh |
| Activités électro-sensibles | L. 312-65 et L. 312-71 | 3 €/MWh |
| Activités électro-intensives | L. 312-65 | 0,5 €/MWh |
| Activités exposées à la concurrence internationale | L. 312-65 et L. 312-72 | 0,5 €/MWh |
| Centres de stockage de données, au-delà de 1 GWh par an | L. 312-70 | 10 €/MWh |
Certains usages ne paient pas d'accise : réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques, fabrication de produits minéraux non métalliques. Les conditions figurent aux articles L. 312-66 à L. 312-68 du CIBS. Le transport guidé et le transport collectif routier de personnes ont aussi un tarif réduit.
Comment bénéficier d'un tarif réduit
Le tarif réduit n'est pas appliqué d'office. L'entreprise doit remplir les conditions de son activité. Elle en informe son fournisseur, qui applique alors le tarif réduit sur la facture.
Une entreprise qui a payé le tarif normal à tort peut, sous conditions, demander un remboursement.
Ce que nous vérifions sur votre facture
Lors de l'étude de votre facture, nous regardons :
- la catégorie appliquée ;
- le tarif facturé, comparé au tarif en vigueur à la date de consommation ;
- votre activité, pour savoir si un tarif réduit peut s'appliquer.
Si un point mérite d'être approfondi, nous vous l'indiquons. Vous décidez ensuite de la suite à donner.
Vous voulez savoir ce que le groupement donnerait pour votre entreprise ?
Une facture récente suffit pour commencer. 0 € pour rejoindre, sans engagement.
Sources
- Tarifs « entreprises et assimilées » et « ménages et assimilés » en vigueur : CIBS, art. L. 312-37 (Légifrance (nouvel onglet)), lu le 06/10/2026.
- Majoration : CIBS, art. L. 312-37-1 (Légifrance (nouvel onglet)) ; montant de 5,93 €/MWh : guide 2026 sur la fiscalité des énergies (nouvel onglet), ministère chargé de l'énergie, lu le 06/10/2026.
- Tarif « PME » du 1er février au 31 juillet 2026 : BOFiP BOI-RES-EAT-000240 (nouvel onglet), lu le 06/10/2026.
- Tarifs réduits : CIBS, art. L. 312-64 à L. 312-72 (Légifrance (nouvel onglet)), lus le 06/10/2026.
Mis à jour le · Par Michel Benhamou, Phenix Énergies
Questions fréquentes
Vos questions.
Une autre question ? Un expert vous rappelle pour y répondre.
L'accise est-elle la même chez tous les fournisseurs ?
Oui. Le tarif est fixé par la loi. Il ne dépend pas du fournisseur.
Pourquoi le tarif a-t-il changé au 1er août 2026 ?
La loi de finances pour 2026 a fusionné les catégories « PME » et « haute puissance » en une seule catégorie « entreprises et assimilées ». Les tarifs sont aussi révisés chaque année.
Mon entreprise peut-elle bénéficier d'un tarif réduit ?
Cela dépend de votre activité et de votre consommation. Envoyez une facture récente. Nous vous indiquons si un tarif réduit peut s'appliquer.